Loi n°57-298 du 11 mars 1957

Article 57 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/03/1958

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la propriété intellectuelle - art. L132-12 (V), Code de la propriété intellectuelle - art. L132-12 (M)

Entrée en vigueur le 11 mars 1958

Est créé par : Loi 57-298 1957-03-11 JORF 14 mars 1957 rectificatif JORF 19 avril 1957 en vigueur le 11 mars 1958

L'éditeur est tenu d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession.

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Entrée en vigueur le 11 mars 1958
Est créé par :	Loi 57-298 1957-03-11 JORF 14 mars 1957 rectificatif JORF 19 avril 1957 en vigueur le 11 mars 1958

Sortie de vigueur le 3 juillet 1992
Abrogé par :	Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Paris, 3 décembre 1969, n° 9999

Confirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] ne justifiaient pas des diligences qu'elles auraient dû accomplir pour assurer aux oeuvres cédées, selon ces deux modes et dans un délai raisonnable, une diffusion et une exploitation commerciale confor mes aux usages de la profession, ainsi qu'il est prescrit par les articles 48 et 57 de la loi du 11 mars 1957 et que la faute unique commise par Z en cé dant à G ses droits sur la chanson intitulée Isabelle était sans incidence sur le sort des contrats d'édition qui devaient être résiliés aux torts exclusifs des sociétés éditrices; 3° que l'édition de la chanson intitulée Va par la Société

Éditeur·
Contrat d'édition·
Option·
Sociétés·
Musique·
Auteur·
Diffusion·
Chambre syndicale·
Contrat de cession·
Cession

2. Cour d'appel de Paris, 29 janvier 1991, n° 9999

Infirmation

[…] say Enfin la Chambre Syndicale de l'Edition Musicale a signifié des conclusions d'intervention pour faire état des « usages de la profession » visés à l'article 57 de la loi du 11 mars 1957.Sur ce, la Cour,

Contrat de cession·
Pacte de préférence·
Sociétés·
Hollande·
Édition·
Musique·
Disque·
Contrat de prêt·
Prêt·
Résiliation de contrat

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Document parlementaire • 0

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