Loi n°57-298 du 11 mars 1957
Article 59 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 1958
Est créé par : Loi 57-298 1957-03-11 JORF 14 mars 1957 rectificatif JORF 19 avril 1957 en vigueur le 11 mars 1958
L'auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l'an [*fréquence*] la production par l'éditeur d'un état mentionnant le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice et précisant la date et l'importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock [*information*].
Sauf usage ou conventions contraires, cet état mentionnera également le nombre des exemplaires vendus par l'éditeur, celui des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure, ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l'auteur.
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Décisions • 3
[…] en statuant ainsi, selon le premier moyen, d'une part, faussement appliqué l'article 59 de la loi du 11 mars 1957, l'obligation prétendument méconnue ne concernant pas les cessions à forfait des droits d'exploitation à un éditeur étranger, d'autre part, privé sa décision de base légale au regard du texte précité dès lors que le droit de l'auteur de demander des comptes est une simple faculté et qu'il n'a pas été constaté que l'auteur en eût usé en l'espèce, […]
Lire la suite…- État de l'exploitation de l'œuvre en France et à l'étranger·
- Cession des droits d'exploitation de l'œuvre·
- Obligation de s'informer auprès de l'éditeur·
- Propriété littéraire et artistique·
- Responsabilité contractuelle·
- Gestion de droits d'auteur·
- Gestion par un mandataire·
- Obligations du mandataire·
- Obligations de l'éditeur·
- Obligation d'informer
[…] Considérant que l'intimée demande par ailleurs de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation de l'ensemble des contrats de cession qui lui avaient été consentis par Y Z, tandis que celui-ci réitère cette demande en faisant grief à la société éditrice de ne pas avoir rempli les obligations mises à sa charge par les articles 57 et 59 de la loi du 11 mars 1957;
Lire la suite…- Contrat de cession·
- Pacte de préférence·
- Sociétés·
- Hollande·
- Édition·
- Musique·
- Disque·
- Contrat de prêt·
- Prêt·
- Résiliation de contrat
3. CJCE, n° C-395/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ministère public contre Jean-Louis Tournier, 26 mai 1989
[…] 1 . Dans ces quatre affaires ( affaire 395/87, Ministère public contre Tournier, et affaires jointes 110/88, SACEM contre Lucazeau, 241/88, SACEM contre Debelle, et 242/88, SACEM contre Soumagnac ), la Cour est invitée à statuer sur l' interprétation des articles 30, 59, 85 et 86 du traité CEE au regard du comportement de la société française de gestion des droits d' auteur, la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique ( SACEM ), vis-à-vis des exploitants français de discothèque et au regard des rapports entre la SACEM et les sociétés de gestion des droits d' auteur d' autres États membres de la CEE .
Lire la suite…- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
- Libre circulation des marchandises·
- Libre prestation des services·
- Mesures d'effet équivalent·
- Restrictions quantitatives·
- Pratiques concertées·
- Position dominante·
- Concurrence·
- Ententes·
- Redevance