Loi n°57-298 du 11 mars 1957
Article 63-3 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1986
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Le producteur fournit, au moins une fois par an, à l'auteur et aux coauteurs un état des recettes provenant de l'exploitation de l'oeuvre selon chaque mode d'exploitation [*périodicité - communication*].
A leur demande, il leur fournit toute justification propre à établir l'exactitude des comptes, notamment la copie des contrats par lesquels il cède à des tiers tout ou partie des droits dont il dispose.
A leur demande, il leur fournit toute justification propre à établir l'exactitude des comptes, notamment la copie des contrats par lesquels il cède à des tiers tout ou partie des droits dont il dispose.
Commentaire • 1
Décision • 0
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[…] (11) Article 187 LEC. […] La crise d'efficacité de la justice en Europe, Paris, 29 et 30 janv. 2003, Medel Éd., Annonce de la Seine Éditions, p. 63 et 67, cité par M. le président Carlos Gómez Martínez. […]
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