Loi n°57-298 du 11 mars 1957

Article 63-4 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistiqueAbrogé

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Version01/01/1986

La référence de ce texte après la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. L132-26 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1986

L'auteur garantit au producteur l'exercice paisible des droits cédés.

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Sortie de vigueur le 3 juillet 1992
Abrogé par :	Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

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