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Article 65 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistiqueAbrogé

Les références de ce texte après la renumérotation du 3 juillet 1992 sont les articles : Code de la propriété intellectuelle L331-1 al. 2, Code de la propriété intellectuelle - art. L331-1 (M)

Entrée en vigueur le 11 mars 1958

Est créé par : Loi 57-298 1957-03-11 JORF 14 mars 1957 rectificatif JORF 19 avril 1957 en vigueur le 11 mars 1958

Les contestations relatives à l'application de la présente loi sont soumises aux dispositions ci-après du présent chapitre [*art. 66 à 69*].
Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge [*action en justice - compétence*].
Entrée en vigueur le 11 mars 1958
Sortie de vigueur le 3 juillet 1992

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1988, 86-94.239, Inédit
Rejet

[…] et ne saurait en tout état de cause constituer une atteinte aux droits d'auteur au sens de l'article 426 du Code pénal dans la mesure où l'article 22 de la loi du 3 juillet 195 exclut qu'il puisse s'opposer à la communication directe dans un lieu public d'un phonogramme publié à des fins de commerce » ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 426 et 427 du Code pénal, 65 de la loi du 11 mars 1957, 22 de la loi du 3 juillet 1985, 2, 3, […]

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  • Non paiement des redevances à la sacem·
  • Diffusion d'œuvres de son répertoire·
  • Propriété littéraire et artistique·
  • Éléments constitutifs·
  • Contrefaçon·
  • Conditions·
  • Préjudice·
  • Auteur·
  • Représentation·
  • Phonogramme

2Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1990, 86-94.321, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 426 et 427 du Code pénal, 65 de la loi du 11 mars 1957, 22 de la loi du 3 juillet 1985, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe " en France nul ne plaide par procureur, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu la recevabilité de l'action civile de la SACEM ;

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  • Diffusion publique d'une œuvre protégée·
  • Action de la sacem·
  • Action civile·
  • Recevabilité·
  • Réparation·
  • Préjudice·
  • Auteur·
  • Phonogramme·
  • Représentation·
  • Redevance

3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1966, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le troisieme moyen pris en ses deux premieres branches : vu l'article 65, alinea 2, de la loi du 11 mars 1957 ; […]

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  • Organismes de défense professionnelle·
  • Protection du droit moral d'un auteur·
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  • Droit moral
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