Loi n°57-298 du 11 mars 1957
Article 66 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 1958
Est créé par : Loi 57-298 1957-03-11 JORF 14 mars 1957 rectificatif JORF 19 avril 1957 en vigueur le 11 mars 1958
Le président du tribunal civil [*tribunal de grande instance*] peut également, dans la même forme, ordonner :
La suspension de toute fabrication en cours tendant à la reproduction illicite d'une oeuvre ;
La saisie, même en dehors des heures prévues par l'article 1037 du code de procédure civile (1), des exemplaires constituant une reproduction illicite de l'oeuvre, déjà fabriqués ou en cours de fabrication, des recettes réalisées, ainsi que des exemplaires illicitement utilisés ;
La saisie des recettes provenant de toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit, effectuée en violation des droits de l'auteur, visée à l'article 426 du code pénal.
Le président du tribunal civil [*tribunal de grande instance*] peut, dans les ordonnances prévues ci-dessus, ordonner la constitution préalable par le saisissant d'un cautionnement convenable.
(1) Voir article 664 du nouveau code de procédure civile.
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Décisions • 33
[…] Attendu que les sociétés Y… font grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société Y… France irrecevable à agir en contrefaçon pour la défense du droit d'auteur alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société titulaire d'une licence de distribution exclusive sur l'ensemble du territoire français et qui est, de surcroît, filiale à 99,9 % de la société investie du droit d'auteur sur l'oeuvre doit être considérée comme l'ayant droit de l'auteur, au sens de l'article 66 de la loi du 11 mars 1957, pouvant procéder à la saisie contrefaçon des objets constitutifs d'une reproduction illicite de
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[…] Que la societe des gens de lettres, pretendant etre habilitee, aux termes de ses statuts, a defendre la pensee francaise et, en consequence, agir pour la protection du titre de l'oeuvre de choderlos de laclos, obtint du president du tribunal de grande instance de la seine une ordonnance l'autorisant a saisir le film dans les conditions prevues par l'article 66 de la loi du 11 mars 1957;
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3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 9 octobre 1996
[…] - ordonner la publication de la décision à intervenir dans cinq journaux de son choix dans la limite de 10.000 frs HT par insertion. Alléguant que des modèles semblables aux siens continuaient à être commercialisés, la société CHARLOTTE Internationale, se fondant sur les dispositions de l'article 66 de la loi du 11 mars 1957, a fait pratiquer une saisie-contrefaçon, le 25 mars 1992 au siège de : . la SARL EUROPA, à l'enseigne « AHMENDEL » dont le gérant David K, a déclaré avoir acquis les vêtementssaisis de la Société JO'DREY, . la SARL JO'DREY dont le responsable, André S, a précisé avoir acheté le tissu argué de contrefaçon à la Société PPI,
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