Loi n°57-298 du 11 mars 1957
Article 75 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 1958
Est créé par : Loi 57-298 1957-03-11 JORF 14 mars 1957 rectificatif JORF 19 avril 1957 en vigueur le 11 mars 1958
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Décisions • 5
[…] « aux motifs que celle-ci est un organisme professionnel d'auteurs au sens des articles 43 alinéa 2, 65 alinéa 2 et 75 de la loi du 11 mars 1957 ; qu'elle réunit plusieurs milliers d'adhérents, auteurs d'oeuvres musicales qui lui ont apporté aux termes de ses statuts, du fait de leur adhésion, […]
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[…] Vu les articles 65, alinéa 2, et 75 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que la société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique, dite SACEM, a notamment demandé au juge des référés de condamner la société Windsor, qui exploite une discothèque, à lui verser une provision sur les sommes que ladite société Windsor lui devait pour avoir utilisé les oeuvres de son répertoire du 1 er juillet 1984 au 31 mars 1985 après avoir cependant refusé de signer le contrat général de représentation, prévoyant le paiement d'une redevance, qui lui avait été proposé pour cette période ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1989, 87-91.588, Inédit
[…] d'une part, l'article 63, […] que le préjudice réparable est constitué par le montant de la redevance que l'exploitant de la discothèque aurait dû verser par l'audition effective et non supposée des disques faisant partie du répertoire de la SACEM pendant la période considérée ; que l'article 75 de la loi du 11 mars 1957 dispose clairement que les procès-verbaux dressés par les agents assermentés de la SACEM ne prouvent que l'audition effective pendant la durée de leur présence dans la discothèque et ne permettent pas d'en déduire que l'infraction a été commise à d'autres moments pendant la période au cours de laquelle l'exploitant de discothèque et la SACEM n'étaient liés par aucun contrat ; […]
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