Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique

Sur la loi

Entrée en vigueur : 11 mars 1958
Dernière modification : 1 janvier 1986
Code visé : CODE PENAL

Texte intégral

Des droits des auteurs. :
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit [*d'auteur - définition*] comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par la présente loi.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de [*louage de*] service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa premier.

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°454477
Conclusions du rapporteur public · 15 novembre 2022

N° 454477 Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et des artistes-autrices et la Ligue des auteurs professionnels 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 17 octobre 2022 Décision du 15 novembre 2022 CONCLUSIONS M. Laurent DOMINGO, Rapporteur public La directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique1 comporte notamment un chapitre 3 relatif à la juste rémunération des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants dans le cadre des contrats d'exploitation (articles 18 à 23). En …

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2L’exception de copie privée
www.murielle-cahen.fr · 28 septembre 2022

Qu'est-ce l'exception pour copie privée? NOUVEAU : Utilisez nos services pour faire retirer un contenu de contrefaçon en passant par le formulaire ! Elle a été instaurée par la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 et codifiée à l'article L. 122-5-2 ° du Code de la Propriété intellectuelle pour le droit d'auteur et à l'article L. 211-3-2 ° pour les droits voisins du même code. Au travers la transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur, le législateur avait pour but de renforcer l'exception pour copie privée en empêchant aux auteurs d'une œuvre de l'esprit de limiter la copie. …

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3Contrefaçon de droit d’auteur : conflit de lois face à un litige mondialisé.
Dalila Madjid, Avocate Et Diane Boucard, Stagiaire. · Village Justice · 4 mai 2022

« Le Hasard est une loi qui voyage incognito ». Comme le disent justement certains : « Les œuvres de l'esprit ignorent les frontières ». En effet, les œuvres de l'esprit ont vocation à être diffusées dans le monde entier. 1- Le principe : les auteurs étrangers bénéficient d'une protection identique à celle des auteurs français. 1.1. La protection des auteurs par la Convention de Berne. En matière de droit d'auteur, la protection des auteurs est réglée principalement par la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, ratifiée ce …

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1Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 1994
Rejet

DECISION Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1992), que la société L'Indémaillable revendique la propriété du dessin figurant sur un vêtement de la catégorie dite « tee-shirt » créé par son bureau de style en novembre 1987 ; qu'elle a fait procéder à des saisies contrefaçons de vêtements reproduisant ce dessin et a assigné en contrefaçon et concurrence déloyale les sociétés Ozastex et Textile Diffusion (Tati), la première important de Turquie les produits litigieux, la seconde les commercialisant, I – SUR LE PREMIER MOYEN : Attendu que la société Ozastex …

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  • Contestation de la qualité pour agir devant la cour d'appel·
  • Recherche d'anteriorite operee par la cour d'appel·
  • Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
  • Dans le domaine du textile, usage courant·
  • Contestation seulement de l'originalité·
  • Divulgation anterieure par un tiers·
  • Inversion de la charge de la preuve·
  • Motifs arrêt cour de cassation·
  • Dessin sur vetement·
  • Arrêt cour d'appel

2Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2012, n° 11/08375
Cour d'appel : Confirmation

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2012 (n° 199, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/08375. Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Avril 2009 – Tribunal de Grande Instance de PARIS 3 e Chambre 2 e Section – RG n° 06/09199. APPELANT : Monsieur K X XXX représenté par la SELARL GUIZARD …

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  • Video·
  • Sociétés·
  • Spectacle·
  • Contrefaçon·
  • Procédure·
  • Reproduction·
  • Danseur·
  • Droits d'auteur·
  • Paternité·
  • Demande

3Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1988, 86-94.239, Inédit
Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD et de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : — X… Jean-Louis, — LA SOCIETE « LE PALAF », contre un arrêt du 10 juillet 1986 de la cour d'appel de …

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  • Non paiement des redevances à la sacem·
  • Diffusion d'œuvres de son répertoire·
  • Propriété littéraire et artistique·
  • Éléments constitutifs·
  • Contrefaçon·
  • Conditions·
  • Préjudice·
  • Auteur·
  • Représentation·
  • Phonogramme
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