Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistiqueAbrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 11 mars 1958
Dernière modification : 1 janvier 1986
Code visé : CODE PENAL

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gerolami-avocat.fr · 1er janvier 2024

www.manonborde-avocat.fr · 28 novembre 2023

Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 7 juillet 1994

Confirmation — 

[…] R protégeable au sens de la loi du 11 mars 1957, […]

 

2Cour d'appel de Paris, Chambre 04, 30 septembre 1986

— 

[…] Action en contrefacon, propriete litteraire et artistique, article 5 loi 11 mars 1957, caractere original du titre de publication % l'entreprise % de la ppelante non, absence de protection du titre en application de l'alinea 1 de l' article 5 loi 11 mars 1957, interdiction d'utiliser un titre identique, utilisation licite d'un titre similaire, irrecevabilite de l'action en contrefacon de l'intimee a l'encontre du titre (l'entreprise) de l'appelante, infirmation. […]

 

3Cour d'appel de Paris, 17 mai 2006, n° 99/25167

Infirmation partielle — 

[…] * subsidiairement, dire que relèvent de la communauté pour les droits autres que les redevances d'interprétation qui restent propres à la succession AF X, les nouveaux droits créés par la loi du 3 juillet 1985 sur les enregistrements fixés et publiés avant le 11 mars 1958 (droit à la rémunération équitable article L. 214-1 et droit à la copie privée L. 311-1 et s),

 

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