Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957
Article 2 de la Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 janvier 1957
1° L'Agence France-Presse ne peut en aucune circonstance tenir compte d'influences ou de considérations de nature à compromettre l'exactitude ou l'objectivité de l'information ; elle ne doit, en aucune circonstance, passer sous le contrôle de droit ou de fait d'un groupement idéologique, politique ou économique ;
2° L'Agence France-Presse doit, dans toute la mesure de ses ressources, développer son action et parfaire son organisation en vue de donner aux usagers français et étrangers, de façon régulière et sans interruption, une information exacte, impartiale et digne de confiance ;
3° L'Agence France-Presse doit, dans toute la mesure de ses ressources, assurer l'existence d'un réseau d'établissements lui conférant le caractère d'un organisme d'information à rayonnement mondial.
Commentaires • 5
Le statut particulier de l'AFP fut créé par la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 votée à l'unanimité par le Parlement. […] Or un projet de loi en cours de préparation prévoit de transformer l'AFP en société anonyme avecIl apparaît que le statut issu de la loi de 1957 rend difficile le travail de l'agence dans un contexte économique qui a profondément évolué. […] Ce rapport propose de transformer l'AFP en société nationale à capitaux publics dans le respect des principes de pluralisme et d'indépendance qui en fait sa valeur et conformément à l'article 2 de la loi de 1957, qui définit les missions d'intérêt général de l'Agence, et qui ne serait pas modifié. […]
Lire la suite…L'article 2, 2e alinéa de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957, lui fait pourtant obligation de diffuser « de façon régulière et sans interruption, une information exacte, impartiale et digne de confiance ». Il lui demande donc quelles mesures le gouvernement entend prendre pour que l'AFP assume intégralement ses missions de service public.Le Gouvernement apporte la plus grande attention à l'exercice des missions confiées à l'agence France Presse par son statut législatif mises en oeuvre depuis 1957.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 26 août 2009, n° 07/10770
[…] L'article 1 de la Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse dispose que “ cet organisme a pour objet : de rechercher tant en France que dans l'ensemble de l'Union Française qu'à l'étranger, les éléments d'une information complète et objective; de mettre contre payement cette information à la disposition des usagers” . Il est précisé dans l'article 2 que “ l'Agence France-Presse doit, dans toute la mesure de ses ressources, développer son action et parfaire son organisation en vue de donner aux usagers français et étrangers , de façon régulière et sans interruption, une information exacte , impartiale et digne de confiance”. […]
Lire la suite…- Exploitation·
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- Presse·
- Clause·
- Droit patrimonial
En ce qui concerne le statut de l'AFP, l'article 2 de la loi no 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse dispose qu'elle ne peut en aucune circonstance tenir compte d'influences ou de considérations de nature à compromettre l'exactitude ou l'objectivité de l'information ; elle ne doit, en aucune circonstance, passer sous le contrôle de droit ou de fait d'un groupement idéologique, politique ou économique. C'est le Conseil supérieur de l'AFP qui est en charge de veiller au respect des dispositions de l'article 2.
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