Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957
Article 16 de la Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse.
Chronologie des versions de l'article
Version20/02/1981
Entrée en vigueur le 20 février 1981
Modifié par : Décret 81-156 1981-02-18 art. 1 JORF 20 février 1981
L'ordonnance du 30 septembre 1944 portant création à titre provisoire de l'Agence France-Presse est abrogée.
Les locaux, installations, outillages et autres éléments d'actif mis à la disposition de cette agence par l'article 2 de l'ordonnance du 30 septembre 1944 ou acquis depuis par elle sont mis gratuitement à la disposition de l'organisme créé par la présente loi, pour une durée de trois ans, renouvelable par décret en conseil des ministres, jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur le sort desdits biens.
En ce qui concerne les immeubles en voie de construction destinés à l'Agence France-Presse, une convention entre l'Etat et la nouvelle agence réglera les conditions dans lesquelles ils pourront être mis à la disposition de celle-ci ou lui être transférés.
L'Agence France-Presse est, en outre, substituée d'une façon générale dans les droits et obligations de l'organisme créé par l'ordonnance du 30 septembre 1944.
Le transfert éventuel des biens et droits susvisés ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor. Tous actes et conventions intervenant pour l'application du présent article sont exonérés du timbre ainsi que des droits d'enregistrement et d'hypothèque.
Les locaux, installations, outillages et autres éléments d'actif mis à la disposition de cette agence par l'article 2 de l'ordonnance du 30 septembre 1944 ou acquis depuis par elle sont mis gratuitement à la disposition de l'organisme créé par la présente loi, pour une durée de trois ans, renouvelable par décret en conseil des ministres, jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur le sort desdits biens.
En ce qui concerne les immeubles en voie de construction destinés à l'Agence France-Presse, une convention entre l'Etat et la nouvelle agence réglera les conditions dans lesquelles ils pourront être mis à la disposition de celle-ci ou lui être transférés.
L'Agence France-Presse est, en outre, substituée d'une façon générale dans les droits et obligations de l'organisme créé par l'ordonnance du 30 septembre 1944.
Le transfert éventuel des biens et droits susvisés ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor. Tous actes et conventions intervenant pour l'application du présent article sont exonérés du timbre ainsi que des droits d'enregistrement et d'hypothèque.
Commentaires • 2
www.lagbd.org
[…] L'article 1er de l'loi n° 57-32 du 10 janvier 1957. Née sous le nom d'Agence Havas en 1835 avant de se transformer en coopérative AFP en 1957, elle est indispensable et joue un rôle primordial dans la diffusion des informations. Sans son existence, le citoyen n'aurait sans nul doute pas accès à une information rapide, diversifiée et impartiale en provenance de toute la planète. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] L'article 1er de l'loi n° 57-32 du 10 janvier 1957. Née sous le nom d'Agence Havas en 1835 avant de se transformer en coopérative AFP en 1957, elle est indispensable et joue un rôle primordial dans la diffusion des informations. Sans son existence, le citoyen n'aurait sans nul doute pas accès à une information rapide, diversifiée et impartiale en provenance de toute la planète. […]
Lire la suite…