Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 1957 |
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| Dernière modification : | 19 avril 2015 |
Commentaires • 10
La loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 fait de l'Agence France-Presse (AFP) un « organisme autonome doté de la personnalité civile et dont le fonctionnement est assuré selon les règles commerciales ». […]
Décisions • 39
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 20 novembre 2015, n° 15/02773
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[…] L'Agence France Presse (ci-après « AFP ») se présente comme un organisme autonome créé par la loi n°57-32 du 10 janvier 1957, doté de la personnalité civile, qui gère un réseau de plusieurs centaines de photographes chargés de couvrir l'actualité mondiale dans tous les domaines (notamment les rendez-vous sportifs, politiques et artistiques). […] L'AFP explique que ce cliché, pris par M N lors d'une conférence de presse du premier ministre très contesté de la Hongrie, le dépeint en position de défense, en réponse aux attaques de l'Union européenne contre les lois adoptées par le parlement hongrois jugées liberticides.
2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 26 août 2009, n° 07/10770
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[…] L'article 1 de la Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse dispose que “ cet organisme a pour objet : de rechercher tant en France que dans l'ensemble de l'Union Française qu'à l'étranger, les éléments d'une information complète et objective; de mettre contre payement cette information à la disposition des usagers” . […]
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 26 février 2016, n° 15/02783
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[…] Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 octobre 2015, l'AFP demande au tribunal, au visa des articles L.111-1, L.112-1 et suivants, L.121-1 L.122-4, L.331-1-3, L.335-3 du code de la propriété intellectuelle, 1382 et 1383 du code civil et de l'article 1 er de la loi n°57-32 du 10 janvier 1957, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de la déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes, et de :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 27 novembre 2014...
- Amélie RICHARD avocat Paris
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 2005, 03-42.667, Publié au bul...
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1989, 87-19.768, Publié au...
- Anne-Hélène DIEUMEGARD avocat Poitiers
- Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2014, n° 12/01389
- Magali GRILLET avocat Valenciennes
- Angeline PARIS avocat Orléans
- Caroline GRAS avocat Lyon
- Article L123-1 du Code du patrimoine
En ce qui concerne le statut de l'AFP, l'article 2 de la loi no 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse dispose qu'elle ne peut en aucune circonstance tenir compte d'influences ou de considérations de nature à compromettre l'exactitude ou l'objectivité de l'information ; elle ne doit, en aucune circonstance, passer sous le contrôle de droit ou de fait d'un groupement idéologique, politique ou économique. C'est le Conseil supérieur de l'AFP qui est en charge de veiller au respect des dispositions de l'article 2.