Loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 février 1912 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juillet 1991 |
Texte intégral
Ces agents sont commissionnés dans le département par le préfet, ou, si leurs attributions s'étendent à plusieurs départements, par le ministre de l'agriculture. Ils sont tenus aux mêmes obligations que les fonctionnaires chargés de l'application de la loi du 1er août 1905.
La commission en vertu de laquelle ils agissent est donnée pour un an et renouvelable chaque année ; elle peut être retirée en cours d'année.
A. FALLIERES.
Le ministre des finances, L. L. KLOTZ.
Commentaires
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Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 août 2002, 13 décembre 2002 et 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et M me Serge X, demeurant … ; M. et M me X demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le président de la 3 e chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant : 1° à déclarer …
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Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 août 2002, 13 décembre 2002 et 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et M me Yves X, demeurant … ; M. et M me X demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le président de la 3 e chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant : 1° à déclarer …
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3. Tribunal administratif de Melun, 2 février 2012, n° 0907333
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N°0907333/2 ___________ M. et M me X ___________ M me Y Rapporteur ___________ M lle Thomas Rapporteur public ___________ Audience du 19 janvier 2012 Lecture du 2 février 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun (2 e chambre), Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2009, présentée pour M. et M me X, demeurant Bateau « SANTANA » 1 bis Ile-de-Seine à Saint-Mammès (77670), par FB avocat ; M. et M me X demandent au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à leur …
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