Loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 28 février 1912
Dernière modification : 20 juillet 1991

Texte intégral

A la demande de collectivités, telles que : départements, communes, syndicats agricoles ou commerciaux, associations de consommateurs, comités ou offices institués par une loi, des agents devant concourir à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises peuvent être agréés par le ministre de l'agriculture. Ils sont rémunérés soit en totalité sur les fonds de l'Etat, soit en partie sur les fonds de concours versés à cet effet par les collectivités ci-dessus visées.
Ces agents sont commissionnés dans le département par le préfet, ou, si leurs attributions s'étendent à plusieurs départements, par le ministre de l'agriculture. Ils sont tenus aux mêmes obligations que les fonctionnaires chargés de l'application de la loi du 1er août 1905.
La commission en vertu de laquelle ils agissent est donnée pour un an et renouvelable chaque année ; elle peut être retirée en cours d'année.
Par le Président de la République :
A. FALLIERES.
Le ministre des finances, L. L. KLOTZ.

Commentaires


1Liste des Oraux en droit administratif des biens
www.chezfoucart.com · 12 novembre 2018

Liste des Oraux en droit administratif des biens Cours magistral de M. Mathieu Touzeil-Divina, Professeur des Universités Les sujets seront tirés au sort selon la méthode suivante. Chaque impétrant par le biais de deux dés à dix faces se verra attribuer un chiffre entre 00 et 99. Les sujets étant répartis comme suit : 01-02 : La notion de service public en droit administratif des biens. 03-04 : Objectifs de la dernière codification du droit administratif des biens. 05-06 : La doctrine, source cardinale du droit administratif des biens. 07-08 : …

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018, Axel N. [Saisine d’office de l’Agence française de lutte contre le dopage et réformation des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 février 2018

Décision n° 2017 - 687 QPC Article L. 621-42 du code du patrimoine Droit à l'image des domaines nationaux Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2018 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 33 Table des matières I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 A. Dispositions contestées …

 Lire la suite…

3Loi de finances rectificative pour 2003
Le Moniteur · 23 janvier 2004

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2003-488 DC du 29 décembre 2003 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIRE PARTIE CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Articles 1 à 3 DEUXIEME PARTIE MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2003 I. - OPERATIONS A CARACETRE DEFINITIF A. - BUDGET GENERAL Articles 4 à 11 B. - BUDGETS ANNEXES Article 12 et 13 II. - OPERATIONS A CARACETRE TEMPORAIRE Articles 14 à 16 III. - AUTRES DISPOSITIONS Article 17 …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 14 mars 2005, 249592, inédit au recueil Lebon

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 août 2002, 13 décembre 2002 et 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et M me Serge X, demeurant … ; M. et M me X demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le président de la 3 e chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant : 1° à déclarer …

 Lire la suite…
  • Voie navigable·
  • Tribunal des conflits·
  • Etablissement public·
  • Compétence·
  • Juridiction administrative·
  • Litige·
  • Ordre·
  • Décret·
  • Juridiction judiciaire·
  • Conflit d'attribution

2Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 14 mars 2005, 249591, inédit au recueil Lebon

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 août 2002, 13 décembre 2002 et 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et M me Yves X, demeurant … ; M. et M me X demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le président de la 3 e chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant : 1° à déclarer …

 Lire la suite…
  • Voie navigable·
  • Tribunal des conflits·
  • Etablissement public·
  • Compétence·
  • Juridiction administrative·
  • Litige·
  • Ordre·
  • Décret·
  • Juridiction judiciaire·
  • Conflit d'attribution

3Tribunal administratif de Melun, 2 février 2012, n° 0907333
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N°0907333/2 ___________ M. et M me X ___________ M me Y Rapporteur ___________ M lle Thomas Rapporteur public ___________ Audience du 19 janvier 2012 Lecture du 2 février 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun (2 e chambre), Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2009, présentée pour M. et M me X, demeurant Bateau « SANTANA » 1 bis Ile-de-Seine à Saint-Mammès (77670), par FB avocat ; M. et M me X demandent au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à leur …

 Lire la suite…
  • Voie navigable·
  • Redevance·
  • Justice administrative·
  • Personne publique·
  • Domaine public·
  • Propriété des personnes·
  • Bateau·
  • Recette·
  • Titre exécutoire·
  • Décret
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.