Loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 février 1912 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juillet 1991 |
Commentaires • 14
Décisions • 58
Annulation —
[1], 33-02-06-01, 36-01-01 Institut national des appellations d'origine ayant recruté par contrat un inspecteur spécial de la répression des fraudes pour concourir à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1 er août 19O5. […] 2 49 692 francs a titre d'indemnite compensatrice de minoration de retraite complementaire des cadres ; 3 20 000 francs a titre de dommages-interets en reparation du prejudice subi du fait de la resistance abusive de l'institut nationale des appellations d'origine ; vu les lois des 1 er aout 1905 et 27 fevrier 1912, notamment son article 65 complete par l'article 3 du decret du 14 juin 1938 ; […]
Rejet —
[…] doit être diminuée, ou même que l'autorisation demandée doit être accordée gratuitement, il présente à cet égard des propositions motivées. » ; qu'aux termes du I de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 : « L'exploitation, l'entretien, l'amélioration, l'extension des voies navigables et de leurs dépendances et la gestion du domaine de l'Etat nécessaire à l'accomplissement de ses missions sont confiés à l'établissement public créé par l'article 67 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912. […]
Rejet —
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 124- I de la loi du 29 décembre 1990, l'établissement public créé par l'article 67 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912, qui a pris le nom de Voies Navigables de France en application du décret du 18 juillet 1991, s'est vu confier l'exploitation, l'entretien, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Ces agents sont commissionnés dans le département par le préfet, ou, si leurs attributions s'étendent à plusieurs départements, par le ministre de l'agriculture. Ils sont tenus aux mêmes obligations que les fonctionnaires chargés de l'application de la loi du 1er août 1905.
La commission en vertu de laquelle ils agissent est donnée pour un an et renouvelable chaque année ; elle peut être retirée en cours d'année.
A. FALLIERES.
Le ministre des finances, L. L. KLOTZ.
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