Loi du 27 février 1912
Article 65 de la Loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912.
Entrée en vigueur le 28 février 1912
Ces agents sont commissionnés dans le département par le préfet, ou, si leurs attributions s'étendent à plusieurs départements, par le ministre de l'agriculture. Ils sont tenus aux mêmes obligations que les fonctionnaires chargés de l'application de la loi du 1er août 1905.
La commission en vertu de laquelle ils agissent est donnée pour un an et renouvelable chaque année ; elle peut être retirée en cours d'année.
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Décisions
[…] 2°) mette à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1912, notamment son article 65 ; Vu le décret n° 97-515 du 21 mai 1997 ; Vu l'arrêté interministériel du 4 décembre 1965 ;
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[…] Considérant que le président de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux de vie a recruté M. X… en vue de concourir en qualité « d'inspecteur spécial de la répression des fraudes » à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1 er août 1905 ; que ni la circonstance qu'il a à cet effet été agréé et commissionné par le ministre de l'agriculture, dans les conditions fixées par l'article 65 de la loi du 27 février 1912 modifiée par l'article 3 du décret du 14 juin 1938, ni le fait que sa rémunération, […]
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3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 31 octobre 1986, 45613, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le président de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux de vie a recruté M. X… sur une base contractuelle en vue de concourir en qualité « d'inspecteur spécial de la répression des fraudes » à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1 er août 1905 ; que ni la circonstance que M. X… ait été à cet effet agréé et commissionné par le ministre de l'agriculture dans les conditions fixées par l'article 65 de la loi du 27 février 1912 modifié par l'article 3 du décret du 14 juin 1938, ni le fait que sa rémunération, d'ailleurs couverte par un fonds de concours versé par l'institut, […]
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