Loi du 27 février 1912
Article 67 de la Loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1991
Modifié par : Décret 91-696 1991-07-18 art. 29 1° JORF 20 juillet 1991
1° De centraliser et de porter à la connaissance du public les renseignements de toute nature concernant la navigation intérieure ;
2° De rechercher tous les moyens propres à développer la navigation, de provoquer et, au besoin, de prendre toutes mesures tendant à améliorer l'exploitation des voies navigables.
Voies navigables de France est investi de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les mesures d'exécution des précédentes dispositions et notamment la composition de l'office et les conditions de son fonctionnement.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 124 de la loi n°90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 alors applicable : « I. L'établissement public créé par l'article 67 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912 assure l'exploitation, l'entretien, l'amélioration, l'extension et la promotion des voies navigables et de leurs dépendances. […]
Lire la suite…- Voie navigable·
- Redevance·
- Justice administrative·
- Personne publique·
- Domaine public·
- Propriété des personnes·
- Bateau·
- Recette·
- Titre exécutoire·
- Décret
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 124 de la loi n°90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 alors applicable : « I. L'établissement public créé par l'article 67 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912 assure l'exploitation, l'entretien, l'amélioration, l'extension et la promotion des voies navigables et de leurs dépendances. […]
Lire la suite…- Voie navigable·
- Redevance·
- Personne publique·
- Justice administrative·
- Domaine public·
- Propriété des personnes·
- Bateau·
- Recette·
- Titre exécutoire·
- Décret
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 décembre 2009, n° 0607691
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 124- I de la loi du 29 décembre 1990, l'établissement public créé par l'article 67 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912, qui a pris le nom de Voies Navigables de France en application du décret du 18 juillet 1991, s'est vu confier l'exploitation, l'entretien, […]
Lire la suite…- Voie navigable·
- Péage·
- Justice administrative·
- Juridiction administrative·
- Tarifs·
- Décret·
- Délibération·
- Bateau·
- Établissement·
- Public