Loi n° 57-821 du 23 juillet 1957
Article 3 de la Loi n° 57-821 du 23 juillet 1957 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs en vue de favoriser l'éducation ouvrièreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/07/1957
Entrée en vigueur le 24 juillet 1957
Les conventions collectives peuvent contenir des dispositions plus favorables que celles prévues par le présent texte et préciser les périodes de congé les mieux adaptées aux nécessités de chaque profession, ainsi que les modalités de fractionnement des congés et les procédures amiables permettant de régler les difficultés qui peuvent survenir pour l'application de la présente loi.
Des accords d'établissement peuvent fixer la répartition des congés par service ou par catégorie professionnelle.
Des accords d'établissement peuvent fixer la répartition des congés par service ou par catégorie professionnelle.
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