Loi n° 57-821 du 23 juillet 1957
Article 6 de la Loi n° 57-821 du 23 juillet 1957 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs en vue de favoriser l'éducation ouvrièreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/07/1957
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Version09/07/1980
Entrée en vigueur le 9 juillet 1980
Les conditions d'application de la présente loi aux autres agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, au personnel des entreprises publiques énumérées par le décret prévu au deuxième alinéa de l'article 31 a du livre 1er du code du travail, ainsi qu'au personnel navigant de la marine marchande et de l'aéronautique civile, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
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