Loi du 22 octobre 1941 subordonnant à une autorisation la mise en chantier pour compte privé des bâtiments destinés à naviguer dans les eaux maritimes.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 1941 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 janvier 1942 |
Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français,
Le conseil des ministres entendu,
Aucun bâtiment destiné à une navigation dans les eaux maritimes, pour lequel la déclaration de mise en chantier est prévue par le décret du 1er septembre 1934 ou le décret du 3 mars 1937, ne peut, à compter de la date de la présente loi, être mis en chantier pour compte privé sans une autorisation préalable du ministre secrétaire d'Etat à la marine.
Le ministre secrétaire d'Etat à la marine peut, par arrêté, déléguer à l'autorité maritime locale son pouvoir d'autorisation, ou dispenser d'autorisation certaines catégories de bâtiments.
Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français :
PH. PETAIN.
L'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'Etat à la marine, commandant en chef des forces maritimes françaises,
A. DARLAN.