Loi du 2 avril 1919
Article 5 de la Loi du 2 avril 1919 sur les unités de mesureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/10/1920
Entrée en vigueur le 4 octobre 1920
La présente loi n'entrera en vigueur qu'à l'expiration du délai d'un an, à compter de la date du décret visé au paragraphe 3 de l'article 2 ci-dessus, qui devra être rendu dans un délai de six mois après la promulgation de la loi.
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