Loi n° 47-1465 du 8 août 1947
Article 20 de la Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Modifié par : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 38 (V)
Commentaires • 18
La limite d'âge de ces personnels contractuels était fixée par l'article 20 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier. […]
Lire la suite…Par une décision en date du 21 septembre 2009, le directeur de l'EHESP a mis fin au contrat d'un agent non titulaire à la date de son 65ème anniversaire par application des dispositions de l'article 20 de la
Lire la suite…Décisions • 43
[…] CONSIDERANT qu'il résulte des dispositions de l'article 20 de la loi du 8 août 1947, qui n'ont été ni abrogées, ni modifiées par l'article 51 de la loi du 23 février 1963, que la limite d'âge applicable aux auxiliaires des départements est de 65 ans ; que ces dispositions font légalement obstacle à la nomination en qualité d'auxiliaire de toute personne qui a dépassé cette limite ;
Lire la suite…- Candidat ayant dépassé la limite d'âge de l'emploi·
- Rj1 actes législatifs et administratifs·
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a) Tant les dispositions de l'article 20 de la loi du 8 août 1947 que celles de l'article L. 422-7 du code des communes alors en vigueur et de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fixent à soixante-cinq ans la limite d'âge des agents non titulaires des départements et des communes. […] Vu la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 ;
Lire la suite…- B) collaborateur ayant la qualité d'officier général·
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 27 octobre 2009, n° 09413
[…] à titre provision, 5500€, d'autre part, 250€ au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le rectorat a passé avec lui un contrat pour la période du 20 mars au 30 juin 2009 pour lui permettre de poursuivre au-delà de l'âge limite de la retraite, 65 ans, la mission qui était la sienne à l'agence comptable du LGT de Baimbridge ; que ce contrat n'a pas été passé à sa demande mais à celle du proviseur du lycée ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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La limite d'âge de ces personnels contractuels était fixée par l'article 20 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier. […]
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