Loi n° 47-1465 du 8 août 1947
Article 2 de la Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 septembre 1958
Modifié par : Ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 - art. 31 (V)
Tout organisme subventionné dont la gestion n'est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique et, quelles que soient sa nature juridique et la forme des subventions qui lui ont été attribuées par l'Etat, une collectivité locale ou un établissement public, est soumis aux vérifications des comptables supérieurs du Trésor et de l'inspection générale des finances ainsi qu'au contrôle de la cour des comptes.
L'exercice de ces droits de vérifications et de contrôle reste limité à l'utilisation de ces subventions dont la destination doit demeurer conforme au but pour lequel elles ont été consenties.
Ces dispositions sont applicables aux organismes recevant, dans les conditions ci-dessus précisées, des subventions d'autres organismes eux-mêmes soumis au contrôle financier de l'Etat.
Commentaires • 2
; 3o de contrôler le financement et les recettes des films ; 4o d'accorder, dans l'intérêt général, à la production cinématographique soit des subventions, soit des avances dont il doit suivre l'emploi et, le cas échéant, assurer le remboursement ; 5o de centraliser les paiements concernant tous les crédits destinés à la production et à la diffusion de films cinématographiques et qui sont ouverts au budget des ministères civils, des établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle ou le contrôle d'un ministère civil et de toutes associations et organismes assujettis au contrôle prévu à l'article […] 5 du décret du 20 mars 1939 modifié par l'article 2 de la loi no 47-1465 du 8 août 1947.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 3 novembre 2009, n° 0700878
[…] L'ASSOCIATION MAISON D'ACCUEIL D'ACTIVITES ET DE PROJETS POUR ENFANTS ET ADOLESCENTS doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 22 janvier 2007, par laquelle le trésorier payeur général a décidé, sur demande du préfet du Rhône, de faire procéder, à compter du 5 février 2007, à son audit comptable et financier, à la diligence du receveur des finances, responsable de la mission régionale « formation contrôles » ; elle conclut, en outre, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…- Adolescent·
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André Berthol appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction faite aux associations ayant reçu une subvention d'en employer tout ou une partie en subventions à d'autres associations, sauf dérogation accordée par le ministre, en application de l'article 15 du décret-loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l'Etat aux associations, sociétés ou collectivités privées. […]
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