Loi n° 53-39 du 3 février 1953
Article 2 de la Loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 60
Il est créé, pour les besoins permanents du service de documentation extérieure et de contre-espionnage, des cadres de fonctionnaires titulaires, qui ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat, pris en application de la présente loi, déterminera le statut de son personnel.
Commentaires • 6
[…] - les conditions posées à la liberté d'association (article 5) […]
Lire la suite…Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'article 3 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique créant l'article L. 4132-13 du code de la défense, modifié par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. […] Cet article dispose : « Tous les corps militaires sont accessibles par la voie du détachement, suivi le cas échéant d'une intégration, […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] 08-01-03-02 […] Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953, notamment son article 2 ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] Vu la loi n°53-39 du 3 février 1953 ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent A et au ministre de la défense.
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3. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 mars 2010, 310744
En vertu de l'article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953, les fonctionnaires des corps du service de documentation extérieure et de contre-espionnage, auquel a succédé la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), sont soustraits aux dispositions du statut général des fonctionnaires. […]
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Selon le I de l'article 28 de l'ordonnance du 21 décembre 2020 : « Les organisations professionnelles et les éditeurs de services mentionnés à l'article L. 234-1 du code du cinéma et de l'image animée concluent un nouvel accord professionnel sur les délais applicables aux différents modes d'exploitation des œuvres cinématographiques prévus aux articles L. 232-1 et L. 233-1 de ce code. […] #8217;article L. 461-1 et par l'article L. 461-2 du même code. […]
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