Loi n° 57-888 du 2 août 1957 concernant diverses dispositions relatives au Trésor

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 2000 sous le n° 00MA01472, présentée par M. X, demeurant 2 rue Joseph Pagès à LAPALME (11480) ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-155 du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 1998 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'homologuer une citation établie en sa faveur au titre de services accomplis en Indochine ; 2°/d'annuler cette décision ; Classement CNIJ …

Requerant se prevalant, pour demander au departement du var le paiement d'une indemnite representant la valeur d'un camion appartenant a une societe et detruit a l'occasion de la rupture du barrage de malpasset, de la subrogation dont il serait beneficiaire dans les droits de gage constitues sur ce camion au benefice de cette societe. En cas de perte du gage et en l'absence de toute disposition legislative en ce sens, il ne saurait y avoir report, en vertu d'une subrogation reelle, du droit de retention du creancier gagiste sur l'indemnite eventuellement due par le tiers responsable de …