Loi n° 57-888 du 2 août 1957 concernant diverses dispositions relatives au Trésor
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 6 août 1957 |
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Dernière modification : | 4 janvier 1983 |
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Décisions • 10
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 23 octobre 2003, 00MA01472, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu, enregistré au greffe le 7 mai 2001, le mémoire en réplique présenté par M. X ; il conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 avril 1921 instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres d'opérations extérieurs ; Vu la loi n° 57-872 du 2 août 1957 ; Vu le décret du 12 septembre 1921 relatif à l'application de la loi du 30 avril 1921 ;
2. COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 décembre 1960, Publié au bulletin
Rejet —
Aux termes de l'article 15 alinea 2 de la loi du 8 avril 1946 modifiee par celle du 12 aout 1948, les biens retrocedes par l'electricite de france "sont remis au liquidateur de la societe pour etre alienes, partages en franchise d'impot, entre les actionnaires ou exploites par ces derniers, […]
3. Conseil d'Etat, Section, du 7 janvier 1972, 76528, publié au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le decret du 30 septembre 1953 complete par le decret du 20 mai 1955 et la loi du 2 aout 1957 ; les articles 1792 et 2270 du code civil ; la loi du 28 pluviose de l'an viii ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le decret du 28 novembre 1953 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Morgane THOMAS avocat Val-de-Marne
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 30 janvier 2023, 21DA01285, Inédit au recueil Leb...
- Diane LOYSEAU DE GRANDMAISON avocat Paris
- Article R147-2 du Code de la sécurité sociale
- Maître Olivier GOZLAN
- Stéphanie PELTIER avocat Rennes
- Mani AYADI avocat Hauts-de-Seine
- Article L4624-3 du Code du travail
- Antoine PLESSIS avocat Tours
- Cour d'appel de Montpellier, 9 novembre 2016, n° 13/06172