Loi du 22 octobre 1940
Article 6 de la Loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virementsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 15° JORF 21 septembre 2000
Commentaires • 4
Par ailleurs, selon l'article 6 de la loi du 22 octobre 1940 obligation est faite à tout commerçant tenu à l'obligation d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés de se faire ouvrir un compte. Une amende fiscale est même prévue si cette procédure devait ne pas être effectuée.
Lire la suite…Par ailleurs, selon l'article 6 de la loi du 22 octobre 1940 obligation est faite à tout commerçant tenu à l'obligation d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés de se faire ouvrir un compte. Une amende fiscale est même prévue si cette procédure devait ne pas être effectuée.
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Par ailleurs, selon l'article 6 de la loi du 22 octobre 1940 obligation est faite à tout commerçant tenu à l'obligation d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés de se faire ouvrir un compte. Une amende fiscale est même prévue si cette procédure devait ne pas être effectuée.
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