Loi du 22 octobre 1940 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUE ET VIREMENT : REGLEMENT OBLIGATOIRE PAR CHEQUE BARRE OU VIREMENT A PARTIR DE 3.000 FRS. DES TRAITEMENTS, SALAIRES, LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES OU TRAVAUX
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 novembre 1940 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 septembre 2000 |
Commentaires • 30
[…] mais constitue une sanction administrative encourue pour inobservation des prescriptions de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940 » et en avait déduit que « le contentieux en est, dès lors, compris parmi le contentieux général des actes et opérations de puissance publique et relève à ce titre, de la juridiction administrative ».
Décisions • 80
1. Tribunal administratif de Rouen, 12 mai 2009, n° 0501332
Rejet —
[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi du 22 octobre 1940 modifiée par l'article 80 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1977, 75-14.464, Publié au bulletin
Rejet —
C'est à bon droit que les juges du fond déclarent que l'obligation, prévue par l'article 1 er modifié de la loi du 22 octobre 1940, d'effectuer par chèque barré ou par virement bancaire ou postal les payements supérieurs à 1000 francs entre commerçants n'a pas été respectée lorsque le payement à un commerçant du prix d'achat de ses marchandises a été réalisé par des versements de ses acheteurs en espèces à son compte en banque.
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 octobre 2009, n° 0611787
Rejet —
[…] — le procès-verbal du 30 novembre 2004 constatant les paiements reçus en infraction aux dispositions de l'article 1 er de la loi du 22 octobre 1940 est dépourvu de valeur probante dès lors que, contrairement à ce qui y est mentionné, les paiements en cause n'ont pas été constatés le 30 novembre 2004 mais au cours des opérations de contrôle, qui se sont déroulées préalablement dans le cadre de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet ;
La loi abroge intégralement ou partiellement une cinquantaine de lois adoptées entre 1819 et 1940 : par exemple la loi du 28 décembre 1880 relative au Journal officiel, la loi du 13 août 1926 complétant la loi du 10 juillet 1894 relative à l'assainissement de Paris et de la Seine par le « tout à l'égout » ou encore la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements.