Loi n°47-2384 du 27 décembre 1947 portant réorganisation des compagnies républicaines de sécurité
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1947 |
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| Dernière modification : | 28 décembre 1947 |
Commentaires • 11
[…] n° 2007-556 DC, pt. 8 16 Il en va ainsi des fonctionnaires des compagnies républicaine s de sécurité (loi du 27 décembre 1947), […] des personnels du service des transmissions du ministère de l'intérieur (loi de finances rectificative du 31 juillet 1968), des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (loi du 17 juin 1971 […] ) et des militaires (lois du 13 juillet 1972 puis du 24 mars 2005). 17 Il en va ainsi dans les établissements et organismes de radiodiffusion et de télévision (lois du 26 juillet 1979 et du 30 septembre 1986), dans ceux qui détiennent des matières nucléaires (loi du 25 juillet 1980) dans le domaine de la navigation aérienne (loi du 31 décembre 1984), […]
En effet, le Conseil constitutionnel admet que la loi peut aller jusqu'à l'interdiction de ce droit aux agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des éléments du service dont l'interruption porterait atteinte aux « besoins essentiels du pays ». […] C'est pourquoi, si le statut général des fonctionnaires de 1983 est le premier à consacrer le droit de grève, dans son Titre I, article 10 (« Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent »), […] par exemple, aux fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité (loi n° 47-2384 du 27 décembre 1947) ; aux personnels de police (loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948) ; […]
En défense, le ministre soutient que l'intervention de cette loi a privé d'objet les conclusions de la requête sur ce point, ce dont ne disconviennent pas les requérantes, […] Il précise également que la « jurisprudence générale [du Conseil constitutionnel sur le renvoi de la loi au décret] trouve notamment à s'appliquer en matière de droit de grève ». […] (loi du 17 juin 1971) et des militaires (lois du 13 juillet 1972 puis du 24 mars 2005). 18 Il en va ainsi dans les établissements et organismes de radiodiffusion et de télévision (lois du 26 juillet 1979 et du 30 septembre 1986), […]