Loi n° 47-2395 du 30 décembre 1947
Article unique de la Loi n° 47-2395 du 30 décembre 1947 relative au titre de " Député ".
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1947
Entrée en vigueur le 31 décembre 1947
Le titre de "Député" est réservé aux membres de l'Assemblée nationale.
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