Article 2 de la Loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier

Chronologie des versions de l'article

Version26/03/1947

Entrée en vigueur le 26 mars 1947

Les dispositions de l'article 19 de la loi du 28 juin 1911 et de l'ordonnance n° 45-593 du 9 avril 1945 relatives à l'acquittement des dépenses applicables aux règlements des créances résultant de la liquidation des marchés de la défense nationale sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1947.

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Entrée en vigueur le 26 mars 1947

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