Article 4 de la Loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier

Chronologie des versions de l'article

Version26/03/1947

Entrée en vigueur le 26 mars 1947

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des impôts directs art. 17

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 26 mars 1947

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).