Loi n° 47-520 du 21 mars 1947
Article 26 de la Loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mars 1947
Tout créancier chirographaire d'un patrimoine dont la confiscation totale ou partielle est prononcée doit déclarer le montant de sa créance dans les conditions prévues à l'article 20 et fournir toutes justifications nécessaires pour son admission au passif grevant les biens confisqués.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 29 novembre 2023, n° 21/12619
[…] L'appel du Crédit Lyonnais à l'encontre de cette décision a été rejeté par ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris en date du 6 août 2019 qui a dit que le litige relève de ' la compétence du seul juge judiciaire'. Suivant assignation du 10 octobre 2019, le Crédit Lyonnais a saisi le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : ' Vu les articles 26 à 28 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 — Condamner l'AGRASC à payer au CREDIT LYONNAIS — la somme de 396.592,42 € augmentée des intérêts au taux conventionnel de 4,45 % à compter du 31 janvier 2018 jusqu'à parfait paiement,
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