Article 28 de la Loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier

[…] L'appel du Crédit Lyonnais à l'encontre de cette décision a été rejeté par ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris en date du 6 août 2019 qui a dit que le litige relève de ' la compétence du seul juge judiciaire'. Suivant assignation du 10 octobre 2019, le Crédit Lyonnais a saisi le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : ' Vu les articles 26 à 28 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 — Condamner l'AGRASC à payer au CREDIT LYONNAIS — la somme de 396.592,42 € augmentée des intérêts au taux conventionnel de 4,45 % à compter du 31 janvier 2018 jusqu'à parfait paiement,