Loi n° 47-520 du 21 mars 1947
Article 37 de la Loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Chronologie des versions de l'article
Version26/03/1947
Entrée en vigueur le 26 mars 1947
Les créances assorties de sûretés réelles grevant certains avoirs allemands seront rembourrées sur le produit de la liquidation de ces avoirs, sous la condition que la déclaration du créancier intervienne avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
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