Loi n° 47-520 du 21 mars 1947
Article 38 de la Loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Chronologie des versions de l'article
Version26/03/1947
Entrée en vigueur le 26 mars 1947
Les créanciers chirographaires, hypothécaires ou privilégiés pourront être remboursés avant l'exigibilité de leurs créances, nonobstant toutes clauses contraires.
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