Loi n° 47-520 du 21 mars 1947
Article 40 de la Loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Chronologie des versions de l'article
Version26/03/1947
Entrée en vigueur le 26 mars 1947
Le produit des liquidations, net d'impôts arriérés, privilèges, frais de gestion ou de toutes autres charges, sera encaissé au profit du Trésor.
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