Loi n° 47-520 du 21 mars 1947
Article 51 de la Loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mars 1947
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 45 (V)
Modifié par : Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 - art. 43, v. init.
Modifié par : Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 61
Modifié par : Loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002 - art. 45 (V)
Modifié par : Loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 38 (V)
Le taux de prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes institué par la loi du 2 juin 1891 modifiée par la loi du 16 avril 1930, est fixé par décret contresigné du ministre de l'agriculture et du ministre des finances. Il ne peut être inférieur à 10 p. 100 et supérieur à 14 p. 100 du montant des sommes engagées.
Le produit de ce prélèvement est réparti entre le Trésor, les sociétés de courses et l'élevage, suivant une proportion fixée par décret contresigné du ministre de l'agriculture et du ministre des finances.
En outre, le ministre de l'agriculture peut autoriser les sociétés de courses à organiser le pari mutuel à côte fixe, moyennant un prélèvement fixé et réparti dans les conditions prévues aux paragraphes précédents.
Toutes dispositions contraires sont abrogées. Toutefois, le prélèvement supplémentaire institué par l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2674 du 2 novembre 1945 n'est pas supprimé, mais il vient en déduction de la part de prélèvement réservée au Trésor.
Commentaires • 3
Décisions • 2
A) Les dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 aux termes desquelles les sociétés organisant le pari mutuel sur leurs champs de courses seront assujetties à un "prélèvement fixe en faveur des oeuvres locales de bienfaisance" ont été abrogées par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi du 29 décembre 1984. […] Vu la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 ;
Lire la suite…- Courses de chevaux -article 5 de la loi du 2 juin 1891·
- Spectacles, sports et jeux·
- Dispositions abrogées·
- Pari mutuel·
- Décret·
- Économie·
- Industrie·
- Finances·
- Conseil d'etat·
- Premier ministre
2. Conseil constitutionnel, décision n° 91-298 DC du 24 juillet 1991, Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
[…] 35. Considérant que cette abrogation a pour objet de supprimer l'affectation au profit de la ville de Paris d'un prélèvement de 1 p. 100 sur les sommes engagées au pari mutuel, sur les hippodromes et hors les hippodromes, à l'occasion des courses organisées sur le territoire de la ville ; que, par l'effet des dispositions de l'article 51 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947, l'article 44 de la loi déférée a également pour conséquence de rendre l'État, à compter de l'entrée en vigueur de l'article 44, bénéficiaire du produit du prélèvement ;
Lire la suite…- Loi de finances·
- Parlement·
- Saisine·
- Auteur·
- Projet de loi·
- Conseil constitutionnel·
- Impôt·
- Textes·
- Revenu·
- Ordonnance
celle-ci est contraire à l'article 74 de la Constitution ; 8. […] Considérant que cette abrogation a pour objet de supprimer l'affectation au profit de la ville de Paris d'un prélèvement de 1 p. 100 sur les sommes engagées au pari mutuel, sur les hippodromes et hors les hippodromes, à l'occasion des courses organisées sur le territoire de la ville ; que, par l'effet des dispositions de l'article 51 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947, l'article 44 de la loi déférée a également pour conséquence de rendre l'État, à compter de l'entrée en vigueur de l'article 44, bénéficiaire du produit du prélèvement ; […]
Lire la suite…