Loi n° 47-520 du 21 mars 1947

Article 53 de la Loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier

Chronologie des versions de l'article

Version26/03/1947

Entrée en vigueur le 26 mars 1947

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi du 31 décembre 1945 art. 20

Modifie Loi du 14 février 1946 art. 19

Modifie Code des taxes art. 12

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