Loi n° 47-520 du 21 mars 1947
Article 78 de la Loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/03/1947
Entrée en vigueur le 26 mars 1947
La Banque de France est autorisée à ouvrir sur ses livres des comptes courants de traites acceptées par le Crédit national, en application des actes dits loi du 22 octobre 1940 et loi du 7 décembre 1940.
Ces comptes courants sont ouverts aux banques ou établissement financiers, ainsi qu'aux banquets ou caisses dotées d'un statut légal spécial, à l'ordre desquels ces traites ont été créées ou endossées..
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.