Loi n° 47-520 du 21 mars 1947
Article 79 de la Loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/03/1947
Entrée en vigueur le 26 mars 1947
La liste des établissements visés à l'article précédent peut-être complétée par décret rendu sur le rapport du ministre des finances.
La banque de France peut accorder à des établissements ou personnes non visés par l'article précédent ou par des décrets ultérieurs la faculté d'obtenir l'ouverture d'un compte de traites.
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