Loi n° 53-1319 du 31 décembre 1953
Article 1 de la Loi n° 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie et du commerce pour l'exercice 1954.
Chronologie des versions de l'article
Version05/01/1954
Entrée en vigueur le 5 janvier 1954
Est créé par : Loi 53-1319 1953-12-31 JORF 5 janvier 1954 rectificatif JORF 27 février 1954
Il est ouvert au ministre de l'industrie et du commerce, au titre des dépenses ordinaires, pour l'exercice 1954, des crédits s'élevant à la somme de 2.927.410.OOO F.
Ces crédits s'appliquent :
A concurrence de 2.904.600.000 F, au titre III : "Moyens des services" ;
Et à concurrence de 22.720.000 F, au titre IV : "Interventions publiques",
conformément à la répartition, par service et par chapitre, qui en est donnée à l'état A annexé à la présente loi.
Ces crédits s'appliquent :
A concurrence de 2.904.600.000 F, au titre III : "Moyens des services" ;
Et à concurrence de 22.720.000 F, au titre IV : "Interventions publiques",
conformément à la répartition, par service et par chapitre, qui en est donnée à l'état A annexé à la présente loi.
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