Loi n° 53-1319 du 31 décembre 1953
Article 2 de la Loi n° 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie et du commerce pour l'exercice 1954.
Chronologie des versions de l'article
Version05/01/1954
Entrée en vigueur le 5 janvier 1954
Est créé par : Loi 53-1319 1953-12-31 JORF 5 janvier 1954 rectificatif JORF 27 février 1954
Il est ouvert au ministre de l'industrie et du commerce, pour l'exercice 1954, au titre des dépenses en capital, des crédits s'élevant à la somme de 3.162.100.000 F et des autorisations de programme s'élevant à la somme de 61 millions de francs.
Ces crédits sont applicables au titre VI : "Investissements exécutés avec le concours de l'Etat", conformément à l'état B annexé à la présente loi.
Ces crédits sont applicables au titre VI : "Investissements exécutés avec le concours de l'Etat", conformément à l'état B annexé à la présente loi.
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