Loi n° 53-1319 du 31 décembre 1953
Article 5 de la Loi n° 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie et du commerce pour l'exercice 1954.
Chronologie des versions de l'article
Version05/01/1954
Entrée en vigueur le 5 janvier 1954
Est créé par : Loi 53-1319 1953-12-31 JORF 5 janvier 1954 rectificatif JORF 27 février 1954
Le ministre de l'industrie et du commerce est autorisé à engager, en 1954, par anticipation sur les crédits qui lui seront alloués pour l'exercice 1955, des dépenses d'un montant de 17 millions de francs applicables au chapitre 36-51 du budget de son département :
"Subvention au centre national de la cinématographie".
"Subvention au centre national de la cinématographie".
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.