Loi n° 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie et du commerce pour l'exercice 1954.

Cassation — 

[…] a plus forte raison, ne donnait aucun des renseignements indispensables aux locataires pour verifier la legalite de celle des deux reprises effectivement envisagee" , alors que, depuis sa modification par la loi du 31 decembre 1953, l'article 14 du decret du 30 septembre 1953 n'autorise plus la reprise des lieux pour les louer a usage d'habitation mais permet seulement au bailleur de reprendre les locaux pour les habiter lui-meme ou les faire habiter par certains membres de sa famille. ° aux termes de l'article 6 du decret du 30 septembre 1953 modifie par la loi du 31 decembre 1953, […]

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 53-1319 du 31 décembre 1953, relative au développement des crédits affectés au ministère de l'industrie et du commerce pour l'exercice 1954 : « Sont portées en recettes au budget de l'Etat, à titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, les redevances encaissées à l'occasion des expertises ou vérifications techniques effectuées ou organisées en vertu des lois et règlements en vigueur avec la participation des ingénieurs en chef et agents du service des mines ou de techniciens n'appartenant pas à ce service. […]

Rejet — 

[…] Alors que, d'autre part, le bailleur qui entend exercer le droit de reprise pour habiter doit observer un delai d'un an pour donner conge ainsi que les conditions speciales prevues a l'article 14 du decret, et alors enfin en tout etat de cause que le droit de reprise pour habiter, aux termes de cet article 14 modifie par la loi du 31 decembre 1953, est inapplicable aux locaux affectes a usage d'hotel;