Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985
Article 45 de la Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
Entrée en vigueur le
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n 85-10 du 3 janvier 1985, portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 45 ; Vu le décret n 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n 85-10 du 3 janvier 1985, portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 45 ; Vu le décret n 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 2 octobre 2001, 00LY00546, inédit au recueil Lebon
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n 85-10 du 3 janvier 1985, portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 45 ; Vu le décret n 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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