Article 48 de la Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche

Commentaires9


1Chambres Consulaires - Chambres D'Agriculture - Elus Salaries. Statut
M. Hervé Edmond · Questions parlementaires · 23 juillet 1990

En effet, il lui rappelle que le projet de decret pris en application de l'article 48 de la loi no 85-10 du 3 janvier 1985 et prepare par les services du ministere de l'agriculture et de la foret, n'a toujours pas ete publie. […]

 Lire la suite…

2Chambres Consulaires - Chambres D'Agriculture - Elus Salaries. Statut
M. Poignant Bernard · Questions parlementaires · 14 mai 1990

En effet, il lui rappelle que le projet de decret, pris en application de l'article 48 de la loi no 85-10 du 3 janvier 1985 et prepare par les services du ministere de l'agriculture et de la foret, n'a toujours pas ete publie. […]

 Lire la suite…

3Chambres Consulaires - Chambres D'Agriculture - Elus Salaries. Statut
M. Doligé Éric · Questions parlementaires · 14 mai 1990

. - En reponse a la question de l'honorable parlementaire concernant le statut des elus salaries membres des chambres d'agriculture, il est porte a sa connaissance qu'un projet de decret pris en application de l'article 48 de la loi no 85-10 du 3 janvier 1985 a ete prepare par les services du ministere de l'agriculture et de la foret. Ce projet prend en compte les reformes intervenues dans la composition des chambres d'agriculture, dont les membres ont ete renouveles lors des elections du 31 janvier 1989. Ce texte a recueilli l'avis favorable du Conseil d'Etat.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).