Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985
Article 48 de la Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
Entrée en vigueur le
Commentaires • 9
En effet, il lui rappelle que le projet de decret, pris en application de l'article 48 de la loi no 85-10 du 3 janvier 1985 et prepare par les services du ministere de l'agriculture et de la foret, n'a toujours pas ete publie. […]
Lire la suite…. - En reponse a la question de l'honorable parlementaire concernant le statut des elus salaries membres des chambres d'agriculture, il est porte a sa connaissance qu'un projet de decret pris en application de l'article 48 de la loi no 85-10 du 3 janvier 1985 a ete prepare par les services du ministere de l'agriculture et de la foret. Ce projet prend en compte les reformes intervenues dans la composition des chambres d'agriculture, dont les membres ont ete renouveles lors des elections du 31 janvier 1989. Ce texte a recueilli l'avis favorable du Conseil d'Etat.
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En effet, il lui rappelle que le projet de decret pris en application de l'article 48 de la loi no 85-10 du 3 janvier 1985 et prepare par les services du ministere de l'agriculture et de la foret, n'a toujours pas ete publie. […]
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