Article 68 de la Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social

[…] réduction totale et du salaire annuel minimum prévu au 1 er alinéa de l'article L. 434-16 ; qu'en l'espèce, M. B… ayant été victime d'accidents du travail au titre desquels il bénéficiait de rentes, la cour d'appel aurait dû, compte tenu de ce qu'à l'occasion de la maladie professionnelle du 9 septembre 1985, quelle que soit sa date de consolidation, la réduction totale de la capacité professionnelle de la victime était supérieure à 10 %, faire application des dispositions de l'article L. 434-2 alinéa 4 ; qu'en subordonnant l'application dudit article aux dispositions des articles 64 à 68 et 69 de la loi du 3 janvier 1985 (article L. 431-1 et 1 du Code de la sécurité sociale),