Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985
Article 70 de la Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre socialAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/1985
Entrée en vigueur le 4 janvier 1985
Les employeurs communiquent le montant total des salaires par catégories de risque telles que prévues à l'article L. 132 du code de la sécurité sociale [*accidents du travail et maladies professionnelles*] à compter de l'exercice 1984.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 /10 SSR, du 28 avril 1989, 64128, mentionné aux tables du recueil Lebon
Non-lieu à statuer
[…] Postérieurement à l'introduction de la requête, est intervenue la loi du 3 janvier 1985 dont l'article 70, même si il ne fait pas expressément référence à l'arrêté attaqué, fait peser sur les employeurs à partir de la même date une obligation entièrement identique à celle qu'avaient instituée les dispositions critiquées de l'arrêté du 11 octobre 1984. […] Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 ;
Lire la suite…- Arrêté interministériel du 11 octobre 1984·
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