Article 83 de la Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social

[…] Vu le code civil ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, modifiée notamment par l'article 83 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;