Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985
Article 88 de la Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1985
Commentaires • 4
Rémi Herment attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés d'application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 modifiant la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, qui permet aux fonctionnaires ayant servi en Tunisie ou au Maroc, […] relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés […] Réponse. - Les délais permettant de solliciter le bénéfice des articles 9 et 11 de la loi du 3 décembre 1982 modifiée ont été réouverts à deux reprises. Une première fois par l'article 88 de la loi du 3 janvier 1985, de manière rétroactive pour la période comprise entre le 16 juin 1984 et le 31 décembre 1984 ; […]
Lire la suite…[…] aux personnes agees et aux rapatries sur les lenteurs qui, dans certains ministeres, ont marque la diffusion des modalites d'application de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 relative au reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale et plus particulierement sur les dispositions de l'article 9. […] Reponse. - Les delais permettant de solliciter le benefice des articles 9 et 11 de la loi du 3 decembre 1982 modifiee ont ete reouverts a deux reprises. Une premiere fois par l'article 88 de la loi du 3 janvier 1985, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, notamment son article 88 ; Vu la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987, notamment son article 4 ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, notamment son article 75 ;
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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 88 de la loi susvisée du 3 janvier 1985, modifiant la loi du 3 décembre 1982, les demandes présentées en application de l'article 9 de celle-ci sont recevables jusqu'au 31 décembre 1984 ; que, dès lors, la circulaire attaquée ne pouvait légalement décider au second alinéa de son paragraphe B-2 que ces demandes seraient recevables durant un délai d'un an à compter de sa publication intervenue le 16 décembre 1985 ;
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3. Conseil d'Etat, 5 SS, du 13 septembre 1996, 121840, inédit au recueil Lebon
[…] – annule le jugement du 6 novembre 1990 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit relevé de la forclusion instituée par l'article 88 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 afin de pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ;
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Se référant à la réponse faite à sa question écrite n° 21609 et publiée au Journal officiel du 6 janvier 2009, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle la commission de reclassement, instituée par l'article 76 de la loi du 17 janvier 2002, dont le service des pensions assure le secrétariat, tiendra sa prochaine réunion, […] Benoît d'Aboville (désigné par arrêté du 11 octobre 2006). […] Ce délai a été rouvert à plusieurs reprises (jusqu'au 31 décembre 1984 par l'article 88 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 ; jusqu'au 9 juillet 1988 par l'article 4 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 ; jusqu'au 18 janvier 2003 par l'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; […]
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