Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 4 janvier 1985 |
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Dernière modification : | 1 juin 2019 |
Codes visés : | Code de la santé publique, Code de procédure pénale et 3 autres |
Commentaires • 28
Par la suite, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a proposé, en ce sens, une abrogation de l'article L. 341-10 du CSS. […] Toutefois, la loi n° 87-598 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social a prévu, à son article 1 er, qu'« ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986 ». 5
Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social - Article 104 9. […] Loi n 79-1130 du 28 décembre 1979 relative au maintien des droits, en matière de sécurité sociale, […]
Décisions • 80
1. Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 avril 1992, 89-40.673, Inédit
Cassation partielle —
[…] Vu l'article L. 773-6 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, et l'article 2 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, […]
2. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21 février 2011, 334741
Réformation —
Aux termes de l'article 40 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dans sa rédaction issue de l' article 10 de la loi du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : « [ ] le conseil d'administration ou le conseil de surveillance d'un établissement public ou d'une société relevant du 1° ou du 3° de l'article 1 er qui est nouvellement créé peut valablement siéger avant l'élection des représentants des salariés. / Dans un délai maximum de deux ans à compter de la première réunion du conseil ainsi constitué, il doit être procédé à l'élection des représentants des salariés appelés à compléter ce conseil ». […]
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1987, 85-45.315, Publié au bulletin
Rejet —
La modification apportée par l'article 25 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 à l'article L. 122-8 du Code du travail, résultant de la loi du 13 juillet 1973, est interprétative de ce texte .
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social
- Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
- LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social
- Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social (1)
- LOI no 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale (1)
- LOI n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement
- Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines
- LOI no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (1)
- Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.(2EME LOI AUROUX)
- Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES
- Loi n°78-11 du 4 janvier 1978 MODIFICATION DES ART. 1 (1EREMENT), 19 (AL. 3) 23 ET 32 (AL. 2) ET ADJONCTION DES ARTICLES 27-BIS,27-TER DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES
- Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 RELATIVE AUX EQUIPEMENTS SANITAIRES ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 70-1318 DU 31 décembre 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE
- LOI no 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux
- LOI no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage (1)
- LOI no 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme (1)
- Loi n°80-490 du 1 juillet 1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES ET DE PERSONNES CHARGEES DE FAMILLE
- Loi n°81-995 du 9 novembre 1981 PORTANT ABROGATION DE LA LOI 80564 DU 21-07-1980 (DITE LOI SAUVAGE) MODIFIANT LES ART. 13,14 ET 15 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12-11-1968 ET PORTANT MODIFICATION DES ART. 14 ET 15 DE LADITE LOI
- LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat