Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 janvier 1985
Dernière modification : 1 juin 2019
Codes visés : Code de la santé publique, Code de procédure pénale et 3 autres

Commentaires28


2Décision n° 2016-534 QPC du 14 avril 2016
Conseil Constituionnel · Conseil constitutionnel · 14 avril 2016

Par la suite, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a proposé, en ce sens, une abrogation de l'article L. 341-10 du CSS. […] Toutefois, la loi n° 87-598 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social a prévu, à son article 1 er, qu'« ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986 ». 5

 

3Décision n° 2016-534 QPC du 14 avril 2016, Mme Francine E. [Suppression des arrérages de la pension d’invalidité en cas d’activité professionnelle non-salariée]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 avril 2016

Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social - Article 104 9. […] Loi n 79-1130 du 28 décembre 1979 relative au maintien des droits, en matière de sécurité sociale, […]

 

Décisions80


1Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 avril 1992, 89-40.673, Inédit

Cassation partielle — 

[…] Vu l'article L. 773-6 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, et l'article 2 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, […]

 

2Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21 février 2011, 334741

Réformation — 

Aux termes de l'article 40 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dans sa rédaction issue de l' article 10 de la loi du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : « [ ] le conseil d'administration ou le conseil de surveillance d'un établissement public ou d'une société relevant du 1° ou du 3° de l'article 1 er qui est nouvellement créé peut valablement siéger avant l'élection des représentants des salariés. / Dans un délai maximum de deux ans à compter de la première réunion du conseil ainsi constitué, il doit être procédé à l'élection des représentants des salariés appelés à compléter ce conseil ». […]

 

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1987, 85-45.315, Publié au bulletin

Rejet — 

La modification apportée par l'article 25 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 à l'article L. 122-8 du Code du travail, résultant de la loi du 13 juillet 1973, est interprétative de ce texte .

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : Dispositions relatives au travail
Chapitre Ier : Emploi.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes