Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2019 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de procédure pénale et 3 autres |
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Commentaire Décision n° 2016-534 QPC du 14 avril 2016 Mme Francine E. (Suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non salariée) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 janvier 2016 par la Cour de cassation (arrêt n° 188 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour Mme Francine E., portant sur l'article L. 341-10 du code de la sécurité sociale (CSS), dans sa rédaction issue du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie législative et partie décrets …
Lire la suite…Décision n° 2016-534 QPC Article L. 341-10 du code de la sécurité sociale Suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non-salariée Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions législatives ......................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................. 14 Table des matières I. Dispositions législatives …
Lire la suite…Décisions • 80
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ l'Agent judiciaire du Trésor public, Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, … (7 e ), 28/ le Ministère des Postes et Télécommunications et de l'Espace, Direction des affaires communes, … (7 e ), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Pierre B…, demeurant Le Couderc à La Primaude (Aveyron), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation …
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Jean Z…, dont le siège social est sis à Paris (6 e ), …, représentée par son président en exercice, M. Robert C…, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (18 e chambre, section D), au profit de M me Geneviève A…, demeurant à Vert le Grand (Essonne), 63, domaine du Guichet, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, …
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1987, 85-45.315, Publié au bulletin
La modification apportée par l'article 25 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 à l'article L. 122-8 du Code du travail, résultant de la loi du 13 juillet 1973, est interprétative de ce texte .
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Document parlementaire • 0
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